Bernard TIRARD
NATURE DE L'AFFAIRE: Multiple viols du droit de propriété et des droits immobiliers par des magistrats et également des représentants de l’État, de l'ordre public, auxiliaires de justice.
RÉSUMÉ Une ferme a été divisée en deux, entre deux frères en 1957. Une moitié est toujours conservée par la famille F. tandis que l'autre partie sera vendue en 1988 puis revendue et morcelée par l’acquéreur M. H
J’acquière un lot en 2003 par compromis de vente et acte authentique en 2004 sur lequel sont inscrites trois servitudes de passage distinctes, donc conventionnelles. Un plan borné de géomètre délimite la propriété.
M H vend d'autres parcelles autour de ma propriété. Dans ces ventes, les droits immobiliers ne sont pas reportés, l'emprise des propriétés n'est pas respectée. Parcelles, droits immobiliers sont volées aussi à M F le voisin pour permettre plus de constructibilité de lots résiduels.
- Au Nord, dans le même temps, pour permettre une construction avantageuse (à savoir la multiplication par 130% de la surface de plancher constructible) M H annexe une partie de la propriété du voisin M F, grâce à un acte dit authentique et la complicité d'un géomètre expert. La spoliation de servitudes est le complément indispensable de la spoliation de la propriété pour permettre le projet immobilier.
1) «L’accès à la nationale ... » , servitude de passage conventionnelle depuis 1957, disparaît en n'étant pas reportée sur l'acte authentique du nouvel acquéreur M D
2) l'autre servitude de 4 mètres est déplacée jusqu'à se trouver à distance de l'objet de sa création à savoir l'entretien des réseaux.
3) Le voisin, M F, se trouve ainsi dépossédé d'une partie de sa maison, de sa propriété, et en droit, de tout accès à la nationale. Cette spoliation était aisée car M F était vulnérable, il sera placé, quelques temps plus tard, sous curatelle renforcée !
- A l'Est, en 2005, une partie de ma propriété est spoliée avec un déplacement de borne. La servitude de passage considérée comme très importante lors de sa création, disparaît avec la vente d'un lot qui fait obstacle à son usage. Sur l'acte authentique, la servitude de passage qui grève la parcelle vendue, n'est pas reportée.
Les magistrats considèrent que les actes authentiques sont les seuls opposables aux défendeurs. Les incohérences soulevées ne feront pas obstacle à l'impunité et à la conservation des biens spoliés ainsi qu'à la disparition des droits immobiliers. La souveraineté des juges sera ensuite avancée.
DYSFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES :
Les viols des lois qui régissent les servitudes et le droit de propriété se répètent. Partialité, dénis de justice, alternent également avec les mensonges manifestes.
Au civil Un juge considérera : «force est de constater que la parcelle appartient à M D nonobstant les erreurs passées». Ainsi : le voleur devient le propriétaire puisqu'il a l'objet dans les mains. Les ''erreurs'' ne seront pas corrigées mais entérinées au fil des procédures.
La cour de cassation validera une disparition de servitude. Alors qu'aucun article de loi qui régit l'extinction des servitudes ne permettait sa disparition.
Ainsi n'ont cessé d’être régulièrement violés par notaires et magistrats :
- les articles de lois sur l'usage des servitudes qui précisent qu'une servitude ne doit pas être entravée, ni en diminuer l'usage ou rendue plus incommode art 686, 700,701
- les articles de lois sur l'extinction des servitudes puisque aucun des cas d'extinction de servitudes ne s'appliquait.code civil section IV art 703 et suivants
- la constitution qui protège le droit de propriété
- La DDHC qui considère le droit de propriété, comme inaliénable, inviolable et sacré aux articles 2 et 17, et donc la constitution, le code civil.
- les conventions internationales qui régissent le droit de propriété et sa protection par l’État
- Au pénal mensonges manifestes, partialité consternante, dénis de justice, manquements, empêchement à la manifestation de la vérité seront la règle.
Au Nord : Les magistrats ne dénonceront pas le vol malgré les sept preuves fournies, des constats d’huissier, une expertise judiciaire qui ne laisse aucun doute sur la réalité de la spoliation de la propriété et des servitudes. Même un compromis de vente du 30 juillet, signé par l'auteur du vol, qui précise que la parcelle appartient bien à M F tandis qu'il signe ce même jour l'acte authentique par lequel il vend une partie de cette parcelle à une société tiers pour une promotion immobilière, ne suffira pas à reconnaître le « crime » au sens pénal.
Le juge choisira, entre deux actes authentiques qui s'opposent, le dernier sans vouloir considérer l'acte authentique antérieur et permettra aux auteurs de conserver le bien volé.
Pourtant le droit de propriété étant inaliénable, le propriétaire ayant un acte authentique extrêmement précis et sa propriété parfaitement définie, reste selon la loi, propriétaire tant qu'il n'a jamais cédé ni vendu son bien.
A l'Est malgré un déplacement de borne constaté par huissier et un rapport de gendarmerie, Madame la procureure osera écrire dans son réquisitoire définitif «ni la partie civile ni l’enquête n'ont pu établir qu'une borne a été déplacée!» Mensonge manifeste. La juge d'instruction fera un copié/collé de ce mensonge.
- S'agissant d'une plainte, avec constitution de partie civile, pour faux, usage de faux, menace, faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission (acte qui reçoit la qualification de crime par le code pénal avec deux circonstances aggravantes en réunion et sur personne vulnérable évoquera un juge intègre), Madame la procureure n'évoquera pas dans son réquisitoire définitif de non lieu, cet acte authentique dénoncé, dont les erreurs de calcul, de retranscription, de lecture, convergent toutes vers l'objectif de permettre la spoliation et se débarrasser des servitudes. Exemple de déni de justice. La juge d'instruction se contentera de copier.
- le dossier d'instruction révélera l'obstruction à la manifestation de la vérité à l'intérieur du même tribunal : disparition de pièces, délais invraisemblables pour la transmission de pièces, malgré des relances : parfois plus d'un an pour remettre un dossier demandé par la précédente juge d'instruction dans le bureau voisin, une expertise judiciaire qui ne sera jamais transmise malgré les relances du magistrat instructeur.
- A l'audience, en appel, l'expertise n'ayant pas été transmise, non plus, je fus contraint de donner mon exemplaire aux magistrats. Nous constaterons au retour de pièces, avec mon conseil, la disparition de l'importante pièce O de l'expertise judiciaire. Elle avait été arrachée de la reliure !
Suite à une réclamation, simultanée à la cour d'appel et au géomètre expert, cette même pièce reviendra sous deux versions. Un nouveau faux était produit !
DOMMAGES SUBIS Outre les préjudices importants de ne pouvoir user du bien, conformément à sa définition dans mon acte authentique d'achat, est-il besoin de préciser combien de préjudices financiers, familiaux et sur la santé entraînent 16 années de combats, d'injustices, du viol répété de ses droits réputés fondamentaux, inaliénables. En 2016 j'avais déjà dépensé alors plus de 50000 euros. J'avais été condamné à indemniser les bourreaux, blocage des comptes bancaires etc la méthode usuelle pour décourager certaines procédures … que de milliers d'heures perdues: Le pot de rêves contre le pot de fer ?
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE j’écrivais en 2016 le livre, HOLD UP A LA FRANCAISE RESISTER POUR ESPERER LA JUSTICE, LE POT DE FER CONTRE LE POT DE RÊVE.
Exutoire à la colère et l'inquiétude de voir la justice, pilier de la démocratie, gage de la paix sociale, dans un tel état de déliquescence.
Je diffuserais aussi, avec copie personnelle à Madame la Ministre, pour témoigner sur http://www.impunite-cols-blancs.fr/, dans la série de vidéos sur you tube #AUTOPSIE DE LA JUSTICE,
J'apporterais les preuves des dysfonctionnements de la justice, de la partialité, des dénis de justice, des mensonges répétés, afin de démontrer la nécessité absolue de réformer l'institution et écarter de toute responsabilité les représentants de l’État et de l'ordre public dont les invraisemblables manquements conduisent à une grande inquiétude pour la paix sociale.
Association EN QUËTE DE JUSTICE: contact@enquetedejustice.org
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