Un extrait de ma plainte au Procureur de l'Yonne contre le notaire X au sujet de l'attestation mensongère qu'il a produite contre moi
Le notaire X a produit un témoignage écrit mensonger contre moi dans le cadre du procès que m'a intenté la tutrice de ma mère .
_ Il m'a été totalement impossible de déposer plainte pour cet acte puisque l'avocate de la tutrice, Me Z m'a fait parvenir par mail ce témoignage quelques heures seulement avant le procès.
_ Me Z m'a envoyé ses conclusions et pièces annexes le 15/01/20 alors que l'audience avait lieu le 17/O1 soit deux jours après , évidemment dans le but que je n'aie pas le temps matériel de contrer ses arguments mais en plus elle m'a fait parvenir le « témoignage « de Me Xle 16 janvier soit quelques heures seulement avant le procès .
Pièce annexe 1 : Mail daté du 15 janvier
de "secretariat Z." <secretariat@cabinet.com> ( J'ai supprimé le nom de l'avocat sur le blog)
à "d.fleuriot@wanadoo.fr" <d.fleuriot@wanadoo.fr>
date 15/01/20 12:20
objet Aff : / FLEURIOT Audience 17 janvier 2020
voir l'en-tête complet
6 fichier(s) Conclusions...pdfPièces 1 à ...pdfPièces 12 à...pdfPièces 15 à...pdfPièces 46 à...pdfPièce 51.pdf
détails
Madame,
Nous vous prions de trouver, ci-joint, les conclusions et pièces que nous communiquons en vue de l’audience de vendredi 17 janvier prochain.
Bien cordialement
ET voici le mail que m'adresse cette avocate avec la fameuse attestation mensongère du notaire X le 16 janvier alors que le procès à lieu le lendemain
transférer traiter comme indésirable corbeille clients nouveau dossier
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"J'ai supprimé le nom de l'avocat mais j'ai l'original pour la " justice" |
ajouter à mes contactscréer une alerte SMS |
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16/01/20 11:58 |
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RE: Aff : / FLEURIOT Audience 17 janvier 2020 |
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pièce(s) jointe(s) |
1 fichier(s) Pièce n°52.pdf |
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Cette fameuse pièce 52 c'est l'attestation mensongère du notaire que je retranscris ci-dessous ..
_ Il me paraît évident que si le notaire, qui est supposé avoir des notions de droit a envoyé ce témoignage la veille seulement du procès c'est justement pour m'empêcher de porter plainte à temps .
_ De plus, porter plainte me serait revenu cher or depuis que Me X et la tutrice de ma mère sont entrés dans ma vie j'en suis à mon cinquième procès ....
Selon moi le notaire Xi et la tutrice ont massacré purement et simplement la succession de mon père et ils nous ont causé, à ma mère,mon fils et moi-même d'énormes préjudices dont je continue encore aujourd'hui de subir les conséquences .
Il est parfaitement indécent, je dirais même OBSCENE de voir ce notaire, après ce qu'il nous a fait , produire le « témoignage » suivant :
« Je, soussigné MeXX certifie et atteste
-Que, dans le cadre du règlement de Monsieur Yves F.0 , Madame X, gérante de la tutelle de Madame veuve F., à plus que parfaitement collaboré avec mon étude afin de régulariser ce dossier et a selon moi efficacement et courageusement rempli sa mission . »
*_ NDLR je précise que le notaire a écrit "à courageusement" , à avec un accent grave !!!
Je ne veux pas jouer les complotistes mais j'ai toujours entendu dire que les Francs-maçons font volontairement des fautes d'orthographe basiques comme signe de reconnaissance , je ne sais quel crédit il faut accorder à cela mais je note que dans les écrits de ce notaire j'ai toujours relevé d'étonnantes fautes d'orthographe .)
--En outre je précise que la déclaration de succession, rédigée par mes soins par délégation, déclarations puis signatures des 2 enfants , puis de la gérante de tutelle Madame X, a dûment été déposée à l'Administration fiscale.
Cette succession n'a généré aucune pénalité fiscale .
_ Cette affirmation est parfaitement mensongère, il y a bien eu des pénalités fiscales Preuves : Ces pénalités figurent sur le document"balance de la succession" et d'autre part les impôts m'ont adressé un courrier précisant que la déclaration n'a pas été remise à temps .
Le notaire X ment donc, une fois de plus comme un arracheur de dents
Je précise en tant de besoin que la gérante de tutelle, Madame X, a fait preuve d'une parfaite réactivité dans la vente du pavillon de Saint-Maur (maison dépendant de la succession) malgré les immenses et ineptes difficultés et désordres générés ( NDLR mais encore une faute d'orthographe du notaire qui a écrit générées alors qu'il faut écrire générés comme le sait tout élève de CM2)par l'une des héritiers . »
Non Madame W n'a pas fait preuve d'une parfaite réactivité, bien au contraire. Je me suis occupée,moi, très activement de la vente de ce pavillon malgré tous les obstacles que la gérante de tutelle m'a crées et que vais développer ci-dessous
En outre je précise que de très nombreux Confrères notaires ont cessé d'intervenir dans cette succession par suite du comportement d'une des héritières . »
Signature du notaire .MeX
Là on atteint le comble de l'ignominie . Devant l'inertie de ce notaire j'ai été obligée de prendre des notaires et avocats AVEC LESQUELS Me X n'a jamais voulu communiquer. Comme je vais le prouver ci-dessous.
Cette attestation, utilisée contre moi dans le cadre d'une procédure judiciaire est un pur tissu de mensonges et m'a porté un préjudice grave dont je demande réparation .
_ Je vais, dans les pages qui suivent, apporter la démonstration, preuves à l'appui, que contrairement à ce qu'affirme péremptoirement ce notaire la gestion de la succession de mon père, par ce notaire et la tutrice de ma mère, a été une pure catastrophe et a gravement nui à ma mère, à mon fils et à moi-même.
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Auparavant je souhaite rappeler que Une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux. Si le faux témoin a témoigné dans l'exercice de sa profession, les peines sont aggravées.
Selon l'article 441-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 E d'amende le fait d’établir une attestation de faits matériellement inexacts
__ Je fais également remarquer qu'il est pour le moins curieux que le notaire et la gérante de tutelle s'auto congratulent comme le notaire le fait de façon indécente en oubliant que ma mère, mon fils et moi -même avons été leurs clients et ce contre notre volonté la plus formelle puisque ni ma mère, ni mon fils ni moi-même ne voulions de ce notaire qui s'est quand même pas mal sucré avec la succession de mes deux parents et la vente de notre pavillon .
_ Je vais maintenant apporter tous les éléments prouvant de façon irréfutable que ce notaire et cette gérante de tutelle ont très mal géré la succession de mes parents et nous ont causé de graves préjudices. ET QUE L' ATTESTATION DE Me X est un ignoble tissu de mensonges.
Voici les faits
_Septembre 2013 à la mort de mon père le clerc de notaire d'une étude de Saint Maur, Me L. nous reçoit pour un entretien qui a duré cinq minutes, il s'est contenté de nous lire le testament de mon père et de nous dire de mettre ma mère sous tutelle .
_ Lors de la lecture du testament nous apprenons que nous sommes trois héritiers , ma mère mon frère et moi-même et que mon père a fait un legs à mon fils qui est malade et dans une situation précaire .
_ Mon frère, sans s'opposer à ce legs, le prend très mal et décide alors de couper toute communication avec moi .
_ Le notaire refuse d'organiser aucune réunion, la succession traîne et mon fils ne peut recevoir son legs .
_ Au bout de trois mois le premier notaire, Maître L décide de se dessaisir et mon frère choisit un autre notaire Me X., à T.S.Y.0, soit à 150km de chez moi, ma mère et moi nous opposons à ce choix mais rien n'y fait .
_ Sitôt saisi par mon frère, le notaire X. m'envoie un mail très aimable mais aucune réunion n'est organisée, la succession traîne de nouveau .
Toujours par la faute de mon frère qui n' a pas digéré le legs fait à mon fils et fait savoir à SON notaire, Me X, qu'il ne viendra à aucune réunion où je serais présente.
Je précise que mon frère a choisi ce notaire de l'Yonne alors que ma mère, mon fils et moi-même habitons la région parisienne et sommes tous les trois opposés au choix de ce notaire.
_ De plus, le premier notaire, celui de Saint-Maur des Fossés tarde à envoyer le dossier au nouveau notaire ( celui de Toucy)
_Parallèlement a lieu ma mise sous tutelle de notre mère , préconisée par le premier notaire
_Ma mère, qui effectivement perd un peu la tête commence par s'opposer formellement à cette décision ( mon père répétait toujours que les tuteurs étaient des margoulins et qu'il fallait fuir ces gens là comme la peste ) puis elle finit par accepter à condition que je sois sa tutrice, en effet mon frère souffre d'une maladie mentale grave et avérée il ne peut être tuteur .
_ Dans un premier temps mon frère donne son accord par écrit au Juge des Tutelles pour que je sois la tutrice de notre mère.
_ Mais le jour de l'audience chez le Juge des Tutelles quelle n'est pas ma surprise de voir mon frère flanqué d'un avocat et qui demande la tutelle pour lui.
_ Que s'est-il passé ? Cet avocat n'est autre que le voisin de palier de mon frère, il le connaît depuis 30 ans, il a compris qu'il y avait de l'argent à se faire en instrumentalisant la jalousie de mon frère à mon égard …et à l'égard de mon fils.
_ La Juge qui voit bien que mon frère, présent à l'audience, n'a pas toute sa tête, optera pour une tutelle extérieure … Ma mère tentera de s'y opposer mais on ne l'écoutera pas. D'autant moins qu'il lui sera interdit d'assister à l'audience – sous le fallacieux prétexte que « cela pourrait nuire à sa santé ».. Cette façon d'empêcher les gens d'exprimer leur volonté est typique de l'hypocrisie de ce système tutélaire qui prétend hypocritement mettre le « protégé » au cœur du système !
_ Je n'ai jamais compris ni accepté cette tutelle extérieure car 1° je m'étais toujours parfaitement occupée de ma mère 2° la loi de 2007 demande aux Juges de privilégier la tutelle familiale et ce même en cas de conflit entre les membres de la fratrie .
_ La procédure de mise sous tutelle prend énormément de temps et cela retarde la succession ( aucune réunion n'ayant été organisée par le notaire depuis le décès de mon père ) et cela pose deux gros problèmes :
1° La déclaration n'a pas été déposée à temps ce qui va nous valoir des pénalités de retard contrairement à ce qu'affirme Me X.
2° Six mois après le décès de mon père, le legs de mon fils n'avait pas été délivré et celui-ci était malade et à la rue, couchant dans sa camionnette entre deux séjours à l'hôpital.
Il faut savoir que si mon père a fait ce legs à son petit-fils c'est parce que celui-ci souffre de dépression chronique ( une maladie très invalidante qui n'a rien à voir avec une petite déprime) et qu'il a du mal à s'insérer dans la vie active.
Depuis sa dépression mon fils vivait tantôt chez moi , tantôt dans le pavillon de ses grands-parents très âgés et qu'il aidait du mieux qu'il le pouvait en leur rendant de nombreux services.
_ Et de fait, lorsque le partage des actifs a eu enfin lieu, plus d'un an après le décès de mon père, nous avons bien eu des pénalités à payer aux impôts.
Pièces : Mail que j'ai envoyé au notaire le 17/03/14 dans lequel je lui expliquais que le délai des 6 mois pour la déclaration de succession était dépassé et que je m'inquiétais au sujet d éventuelles pénalités... la succession ayant été ouverte en septembre 2013 !
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de |
ajouter à mes contactscréer une alerte SMS |
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J'ai supprimé le nom du notaire mais j'ai l'original du mail avec le nom pour la " justice" |
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date |
17/03/14 10:04 |
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succession yves Fleuriot |
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pièce(s) jointe(s) |
1 fichier(s) lettre au n...odt |
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Le jour du partage de la succession le notaire m'a dit qu'il était pressé et nous a fait parapher une cinquantaine de documents sans que nous ayons pu les lire. Il nous a dit « Il y a bien des pénalités, en effet, mais c'est infime »
A peine montée dans le bus j'ai lu les documents et vu que les pénalités s'élevaient à environ 15.000€ pour nous 3. ! Somme infime pour un notaire qui lui a des honoraires de 20.000€ par mois !
Pièces Courrier des Impôts nous informant que nous allions avoir des pénalités à payer. Il apparaît clairement que contrairement aux dires de Me Xiberras la déclaration n'a pas été déposée à temps.
Pièces : Document des Impôts où l'on voit très nettement qu'il y a une pénalité de retard d'un montant de 7.180€ à payer pour Dominique F. ( moi)
et exactement la même somme de7.180€ de pénalités à payer pour Xavier Ft et mon fils a lui aussi eu des pénalités à payer !!!!!!
Bref en gros environ 17.000€ de pénalités à payer à cause du notaire !!!!!!!!!!!!
Et quand, voyant que la succession traînait j'osais m'en inquiéter auprès du notaire il m'accusait de « harcèlement » !!!!!!!!!!!
Et ce même notaire ose écrire dans son attestation parfaitement mensongère « qu'il n'y a jamais eu de pénalités à payer « !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais on rêve en plein jour !
Le notaire ne nous a jamais présenté ses excuses pour ces pénalités et j'ai fait moi-même de très nombreuses démarches auprès des impôts pour arriver péniblement à obtenir le remboursement de ces pénalités. Mais cela m'a demandé énormément de temps et de démarches. Et ce alors que j'avais encore mon travail, que je devais m'occuper de mon fils malade, de ma mère en Ehpad à Saint-Maur, de la vente du pavillon, de la gestion de l'incendie etc. etc.
Voici un des deux nombreux courriers que j'ai adressés aux Impôts pour tenter d'obtenir le remboursement
Dominique FLEURIOT 25/11/14
_______Madame R, service des Impôts de Créteil
Madame,
Comme je le pressentais voici les pénalités de retard qui commencent à arriver !!!!!!
0 Comme si l’État ne s'était pas assez goinfré avec ce qu'il a ponctionné sur la succession.
Quand il y a un an le notaire ns a imposé de mettre notre mère sous tutelle sous le fallacieux prétexte de la protéger j'ai immédiatement compris que le but n'était que de faire traîner les choses en longueur pour déposer la déclaration le plus tard possible de façon à ce que nous soyons obligés de payer le plus de pénalités possibles.
On prétend protéger ma mère et en réalité on la vole ainsi que nous de la façon la plus lâche et abjecte qui soit.
Tous les jours depuis un an j'ai écrit au tuteur et au notaire pour attirer leur attention sur ces pénalités de retard et mon imbécile de frère qui est d'une lâcheté épouvantable n'a bien sûr pas
osé attaquer de front les vrais responsables, aucune chance de gagner un procès contre ces gens là qui sont de mèche avec l’État et il a osé, cet imbécile, me faire un procès à moi en m'accusant
de retarder le règlement de la succession par mes nombreux courriers au notaire !!!!!
On est dans Ubu roi ou dans un roman de Kafka.
J'ai donc ici apporté la preuve parfaite que le notaire ment quand il dit que nous n'avons eu aucune pénalité à payer et que la déclaration avait bien été déposée à temps par lui-même et la gérante de tutelle.
Mais ce notaire a fait bien pire encore comme je vais le démontrer maintenant à propos du legs de mon fils que le notaire et la gérante de tutelle ont mis plus d'un an à lui délivrer et qu'il était malade et quasiment à la rue.
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