MÉDIATEUR DU NOTARIAT
Bon à savoir : lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné, et confidentielle. La compétence du médiateur s'étend à toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont cependant exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire.
Comme dans bien d'autres domaines de la consommation, ce médiateur est, à mon humble avis, un attrape-gogo destiné à calmer la colère du client en lui faisant croire qu'il y a une issue à son problème.
Il suffit de taper « médiateur du notariat » dans la barre de recherche de Google pour avoir les informations : Le médiateur du notariat peut être saisi, en français uniquement, et au moyen d 'un formulaire à lui renvoyer par courrier traditionnel, par courriel ou en ligne.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Mais ce que les différents sites internet sur la médiation se gardent bien de préciser c'est que le notaire a parfaitement le droit de refuser la médiation.
Encore une fois il faut bien comprendre que le notaire n'est pas un être humain comme les autres et qu'il jouit de nombreux droits : il a le droit de ne pas répondre au client, il a le droit de ne pas répondre à un avocat, il a le droit de ne pas répondre au médiateur... Bref, j'aimerais qu'on me cite un seul droit que le notaire n'a pas.
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